Système fiscal en Irlande

Toutes les sociétés irlandaises sont tenues de s'inscrire à l'impôt sur les sociétés dans le mois qui suit leur création. La procédure prend généralement jusqu'à deux semaines, mais peut prendre plus de temps en fonction du volume des inscriptions à ce moment-là. Le taux de l'impôt sur les sociétés en Irlande est actuellement de 12,5 %, et de 6,25 % pour les entreprises actives dans la recherche et le développement. Les sociétés dont les administrateurs ne sont pas résidents peuvent avoir besoin de démontrer qu'elles exercent un commerce actif en Irlande pour réussir leur enregistrement.

Résidence - Une société est résidente en Irlande si elle est gérée et contrôlée en Irlande ou, dans certaines circonstances, si elle est constituée en société en Irlande. Plus précisément, les sociétés constituées en Irlande à partir du 1er janvier 2015 sont réputées résider en Irlande sur le plan fiscal, tandis que les sociétés constituées avant cette date seront réputées résider en Irlande à partir du 1er janvier 2021 (sous réserve de certaines exceptions qui peuvent s'appliquer en cas de changement de propriétaire, ce qui peut avoir pour conséquence que la société soit considérée comme résidente en Irlande à partir du moment du changement de propriétaire). Toutefois, ces règles de résidence fondées sur la constitution en société ne s'appliqueront pas aux sociétés constituées en Irlande qui sont actuellement résidentes fiscales dans un pays signataire d'une convention fiscale entre l'Irlande et ce pays (l'approbation de l'autorité compétente confirmant le lieu de résidence peut être requise), ni aux sociétés non constituées en Irlande qui sont résidentes en Irlande en vertu de leur gestion et de leur contrôle.

Base - Les sociétés résidentes fiscales irlandaises sont soumises à l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices et gains mondiaux ; les revenus de source étrangère perçus par une société résidente exerçant des activités à l'étranger par l'intermédiaire d'une succursale ou d'un établissement permanent seront généralement soumis à l'impôt en Irlande au taux de 12,5 % sur les bénéfices de l'activité étrangère.

Lorsqu'une société n'est pas résidente fiscale en Irlande, elle est applicable à l'impôt sur les revenus de source irlandaise et à l'impôt sur les plus-values en ce qui concerne les actifs spécifiés (c'est-à-dire les terrains et les bâtiments situés en Irlande ou les actions tirant la majeure partie de leur valeur de ces actifs). Par ailleurs, lorsqu'une société étrangère exploite une succursale irlandaise, elle est soumise à l'impôt irlandais sur les sociétés sur les bénéfices et les gains attribuables à la succursale.

Revenu imposable - L'impôt sur les sociétés est imposé sur les bénéfices d'une société, qui se composent des revenus commerciaux, des revenus passifs et des plus-values. Les dépenses professionnelles normales engagées dans le cadre d'une activité commerciale peuvent être déduites lors du calcul du revenu imposable.

Taux - Le taux de l'impôt sur les sociétés est de 12,5 % pour les revenus commerciaux et de 25 % pour les revenus non commerciaux. Certains dividendes provenant de l'UE et de pays ayant signé une convention fiscale sont imposés au taux de 12,5 %.

* Une entreprise perdra son exemption d'audit si elle omet une déclaration annuelle, ou si son chiffre d'affaires dépasse 6 millions d'euros.

fiche d'information sur l'Irlande