Dissolution de l’entreprise
Une dissolution formelle est le processus juridique par lequel une société cesse d’exister.
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Pour entamer le processus de dissolution, qui peut prendre environ 1 à 2 mois (ou plus, selon la juridiction et la complexité), une déclaration de solvabilité et la preuve que l’entreprise n’a pas d’actif ou de passif seront nécessaires.
Ainsi, si la société de commerce international n’a pas d’actif ou de passif, il devra soumettre :
- 1. Releves Bancaires /Courrier de clôture de compte bancaire.
- 2. Déclaration signée par les administrateurs / bénéficiaires effectifs que la société n’a pas d’actif ni de passif.
- 3. Résolution de dissolution signée par le(s) administrateur(s) / actionnaire(s) de la société, qui approuvera également la nomination du liquidateur.
- 4. Plan de dissolution signé par le(s) directeur(s).
Les documents ci-dessus doivent être envoyés à l’agent enregistré de la société dans les 21 jours suivant l’adoption de la résolution, qui préparera et soumettra une demande, accompagnée d’un extrait de la résolution et du plan de dissolution au greffe. Le greffe enregistrera la dissolution et le liquidateur publiera par la suite un avis dans le journal local dans les 40 jours suivant l’enregistrement de la dissolution. Il est également tenu de publier les mêmes avis dans les pays où le BAC a exercé des activités et d’en fournir des copies au Registre.
Le liquidateur émettra ensuite une déclaration, qui sera enregistrée auprès du greffe, qui délivrera par la suite le certificat de dissolution.
FAQ relative à la dissolution d’une société
1. N’importe quelle société peut-elle demander la dissolution/la radiation ?
Oui, toute société, quelle que soit sa juridiction, peut demander sa dissolution. SFM peut s’occuper du processus de dissolution pour vous. Les prix varient d’une juridiction à l’autre, et aussi en fonction de la quantité de travail comptable si nécessaire.
2. Quelles sont les conditions requises pour qu’une société soit dissoute ?
Cela dépendra de la juridiction et de la procédure choisie, la société doit remplir les conditions suivantes avant d’introduire une demande de dissolution :
- Les actionnaires de la société doivent formellement accepter de se dissoudre.
- L’entreprise ne doit pas avoir d’actifs ou de passifs impayés.
- L’entreprise ne doit pas être impliquée dans un litige.
3. La société doit-elle déposer tous les rapports annuels en suspens avant de remettre la demande de radiation/dissolution ?
Oui. Une société est généralement tenue de déposer des rapports annuels et de respecter ses obligations en vertu du droit des sociétés applicable en général, jusqu’à ce qu’elle soit dissoute. Le non-respect de cette consigne pourrait avoir des conséquences, par exemple en empêchant la radiation ou la dissolution, ou en exposant la société à des poursuites.
4. Comment puis-je rétablir une entreprise radiée ?
Une demande de restauration peut être présentée au greffier ou à l’autorité compétente de la juridiction concernée. SFM peut s’occuper de ce processus pour vous. Si votre entreprise a été radiée, il est possible que le nom de l’entreprise ne soit plus disponible.
5. Quelles sont les différences entre la liquidation, la dissolution et la radiation?
La liquidation est le processus de règlement des comptes et de liquidation de l’actif d’une société afin d’éteindre le passif existant et enfin de permettre la distribution de l’actif net aux actionnaires. Cela fait partie de la dissolution de l’entreprise. Dissolution : la dissolution est l’ensemble du processus de fermeture formelle de la société, de la liquidation à la radiation du registre du commerce. Elle vise à vous protéger contre les responsabilités futures.
La radiation fait référence au fait que le registraire des sociétés radie littéralement le nom d’une société lorsqu’il existe des motifs raisonnables de considérer qu’une société ne remplit plus les conditions d’enregistrement. La radiation peut être obligatoire, par exemple à la suite d’un manquement durable au maintien d’une situation en règle, ou être le résultat d’une procédure de dissolution/radiation. La radiation est un pouvoir et une responsabilité conférés par la loi au registraire.
6. Combien de temps faut-il pour dissoudre une entreprise ?
Cela dépend de la juridiction de constitution – c’est-à-dire de la procédure applicable – et de l’état de l’activité de la société. Pour les cas simples où les entreprises n’ont aucune responsabilité et où tous les documents sont à jour, le processus prend généralement environ 45 jours. Pour les cas plus complexes, le processus peut prendre jusqu’à un an.
7. Quel document vais-je recevoir après la dissolution de mon entreprise ?
Le document le plus courant est un certificat de dissolution délivré par le registre du commerce.
