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FRÉQUEMMENT POSÉES
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Quel type de société enregistrez-vous à Gibraltar ?
Le type de société que nous formons à Gibraltar est connu sous le nom de société privée à responsabilité limitée par actions et il est réglementé par la loi sur les sociétés de 2014. Une société privée à responsabilité limitée par actions est le type de société le plus couramment utilisé à Gibraltar pour les entreprises commerciales et privées à Gibraltar. -
Une société anonyme de Gibraltar est-elle assujettie à l’impôt ?
Veuillez vous référer à notre guide complet sur l’imposition d’une société à responsabilité limitée à Gibraltar. -
Dois-je soumettre des comptes pour une société à responsabilité limitée de Gibraltar ?
Oui, une déclaration annuelle doit être déposée chaque année auprès de l’Office d’enregistrement des sociétés, que la société ait été cotée ou non. SFM, par l’intermédiaire des comptables locaux de ses partenaires, peut s’occuper de cette formalité pour vous.
Nous vous contacterons en temps voulu et vous demanderons des documents pour pouvoir produire des comptes en votre nom. Les documents demandés sont généralement des relevés bancaires, des factures et des reçus. -
Mes données seront-elles accessibles au public à Gibraltar ?
Oui, les noms des dirigeants de la société de Gibraltar peuvent être consultés en ligne. -
Combien d’administrateurs et d’actionnaires dois-je nommer à ma société privée à responsabilité limitée par actions à Gibraltar ?
Un minimum de 1 administrateur et 1 actionnaire doivent être nommés pour créer une société anonyme à Gibraltar. -
Ma responsabilité sera-t-elle limitée si j’enregistre ma société en tant que société privée à responsabilité limitée par des actions à Gibraltar ?
La responsabilité des actionnaires d’une société anonyme de Gibraltar est limitée au nombre d’actions qu’ils détiennent respectivement. Toutefois, des paiements supplémentaires peuvent être imposés si et quand cela est nécessaire pour couvrir les pertes ou les dettes dues à une mauvaise gestion de l’entreprise. -
Quel est le taux de TVA à Gibraltar lors de l’enregistrement d’une société privée à responsabilité limitée par actions ?
Aucune TVA n’est imposée à Gibraltar. Toutefois, un droit de douane peut s’appliquer aux marchandises importées à Gibraltar. Nous vous recommandons vivement de demander l’avis d’un professionnel si vous envisagez d’exercer une activité commerciale sur le territoire de Gibraltar. -
Dois-je déposer le capital versé lors de l’enregistrement d’une société à responsabilité limitée de Gibraltar ?
Non, il n’y a pas d’exigence de capital versé. Le capital social standard est de 2 000 GBP, mais peut être modifié pour répondre à vos besoins.
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