Conditions générales (Ouverture de compte bancaire)

1. Objet et champ d'application

1.1. Les informations présentées sur ce site web sont à titre d’information et ne fournissent aucune garantie, quelle qu’elle soit. SFM Company Formation DMCC ne peut pas garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou la fiabilité de ces informations.

1.2. En raison de la possibilité d’erreur humaine et mécanique ainsi que d’autres facteurs, ni SFM Company Formation DMCC, ni ses administrateurs, ni ses employés, ni ses agents ne sont responsables de toute erreur ou omission relative à ces informations. Les informations vous sont fournies « telles quelles » sans garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, y compris les garanties de responsabilité marchande, de qualité satisfaisante, concernant la non-violation des droits de propriété intellectuelle ou de conformité à un usage particulier. En outre, ni SFM Company Formation DMCC, ni ses administrateurs, ni ses employés, ni ses agents ne seront responsables de tout retard, de toute difficulté d’utilisation, de toute inexactitude, de tout manque d’exhaustivité, de toute fiabilité des informations, de toute interruption ou omission relative aux informations, ou de tout autre défaut sur le site web, ou de toute incompatibilité entre le site web et les fichiers et votre navigateur ou tout autre programme pour accéder au site. Aucune licence n’est implicite à votre égard dans la présente clause de non-responsabilité.

1.3. Ni SFM Company Formation DMCC, ni ses administrateurs, ni ses employés, ni ses agents n’auront aucune responsabilité civile délictuelle, contractuelle ou autre, éventuelle ou autre, résultant de votre utilisation ou du site web, ou de toute décision prise ou action effectuée par vous en vous fondant sur les informations, ou pour tout autre aspect du site web.

1.4. SFM Company Formation DMCC, ses administrateurs, employés ou agents ont le bénéfice des limites et exclusions de responsabilité énoncées dans les présentes conditions générales.

1.5. SFM Company Formation DMCC, ses administrateurs, employés ou agents ne tentent pas d’exclure toute responsabilité pour fraude ou négligence grave, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit applicable.

1.6. Vous reconnaissez que malgré toutes les précautions de sécurité, les données, telles que les communications électroniques par courriel et les données financières personnelles, peuvent être interceptées par des tiers non autorisés lorsque vous et SFM Company Formation DMCC communiquez. Vous vous engagez à utiliser les logiciels produits par des tiers y compris, mais non limités à un logiciel de navigation qui prend en charge un protocole de sécurité de données compatible avec le protocole utilisé par SFM Company Formation DMCC.

1.7. Les utilisateurs doivent solliciter les conseils et recommandations de professionnels qualifiés avant d’agir ou de ne pas agir en fonction de toute information affichée ou disponible sur le site web.

1.7. SFM Company Formation DMCC se réserve le droit de refuser tout client et ne peut, en aucun cas, être tenu responsable de ce refus.

1.9. En aucun cas, les informations fournies sur ce site ne doivent être considérées comme une sollicitation ou une recommandation afin d’effectuer un placement, de dissimuler des actifs ou de participer à un système d’évasion fiscale./span>

1.10. Les œuvres d’auteur contenues dans le présent site sont détenues sauf disposition expresse contraire dans la présente. Elles ne peuvent être copiées, transmises, affichées, distribuées, reproduites, exploitées commercialement ou faire l’objet d’une licence en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, sans le consentement écrit préalable de SFM Company Formation DMCC.

1.11. SFM Company Formation DMCC n’est pas une banque et n’accepte donc pas de dépôt. Ce site ne vise pas à fournir des conseils ou des recommandations, ou à constituer une offre de vente ou d’achat de titres, d’investissements, de produits ou de service.

1.12. Les services offerts par SFM Company Formation DMCC sont composés d’un service d’assistance concernant l’ouverture d’un compte auprès de banques ou d’autres institutions financières, y compris des fournisseurs de services financiers non bancaires, en assurant la liaison entre les clients et les institutions financières (communément appelés « la banque » dans la présente), et les divers services administratifs associés à l’interaction entre les clients et les institutions financières.

1.13. Le client devra payer un supplément pour ce service.

1.14. SFM Company Formation DMCC agit en tant que tiers dans la relation entre la banque et le client. Par conséquent, en aucun cas, SFM Company Formation DMCC ne peut être tenue responsable de la relation entre la banque et le client. Un investissement peut s’apprécier ou se déprécier et un investisseur peut perdre tout ou une partie de son capital et/ou de ses intérêts. L’utilisation de ce site est à vos risques et périls.

2. Service offert

2.1. SFM Company Formation DMCC aidera le client (ci-après dénommé « le client ») à ouvrir un compte bancaire ou un compte auprès de services financiers non bancaires, tels qu’un fournisseur de compte de recouvrement (ci-après dénommé comme « le compte »). Dans ce cadre, SFM Company Formation DMCC peut proposer au client une liste de banques, mais c’est le client qui est responsable du choix de la banque. Le client peut choisir une banque soit parmi la liste fournie par SFM, soit une banque tierce.

2.2. Le service se termine par l’ouverture du compte et toutes les relations se font ensuite entre le client et la banque. Le service comprend l’ouverture du compte. La mise en place réussie de services complémentaires tels que les cartes de crédit, les chéquiers ou l’accès aux services bancaires sur Internet n’est pas garantie et est offerte « telle quelle ». SFM Company Formation DMCC ne peut être tenue responsable si ces services complémentaires ne peuvent pas être mis en place. Le service ne peut être utilisé qu’à des fins juridiques telles que déterminées par le droit applicable.

2.3. SFM Company Formation DMCC n’a pas le pouvoir d’agir et ne prétend pas agir en tant qu’employé, représentant ou agent d’une banque et/ou de signer au nom d’une banque ou d’encourir aucune responsabilité d’aucune sorte pour le compte d’une banque.

2.4. Le client est expressément informé que la banque peut fournir à SFM Company Formation DMC une rétrocession des frais bancaires demandés par la banque dans le cadre de l’activité du compte (comme, entre autres, les commissions de dépôt fiduciaire, les frais de courtage nets, les frais d’administration de titres, les frais de mandat de gestion discrétionnaire interne). Le montant de cette rétrocession n’a aucune incidence sur les frais bancaires.

2.5. En acceptant la présente clause de non-responsabilité, le client renonce expressément à réclamer le paiement de cette rétrocession.

2.6. Le client est libre de demander à SFM Company Formation DMCC toute information disponible sur la nature, les montants ou quoi que ce soit qui soit lié à la rétrocession.

3. Frais d’établissement

3.1. SFM Company Formation DMCC perçoit un paiement unique pour sa prestation (ci-après dénommé « les frais d’établissement »). Ces frais d’établissement peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les frais d’établissement comprennent les frais d’envoi des documents par SFM Company Formation DMCC au client par courrier normal. Un service de courrier est disponible moyennant un supplément. Les frais d’établissement sont indiqués en euros (EUR). Le client paiera les frais d’établissement avant que la compagnie ne commence à exécuter sa prestation. Le client peut payer les frais d’établissement en utilisant une carte de crédit valide Visa ou Mastercard à son nom, en espèces ou par virement bancaire. SFM Company Formation DMCC ne commencera pas à exécuter sa prestation tant que le paiement intégral n’aura pas été reçu. Les clients qui paient SFM Company Formation DMCC par carte de crédit acceptent que la compagnie facture leur carte de crédit pour le montant total des frais d’établissement du compte qu’ils ont choisi ainsi que pour le prix du service de courrier, le cas échéant.

4. Politique de remboursement

4.1. Tout client peut décider d’annuler sa demande dans les 7 jours qui suivent sa demande sur notre site web.

4.2. Le client recevra un remboursement complet des frais d’établissement moins les frais de courrier si les deux conditions suivantes sont remplies : (1) SFM Company Formation DMCC ne peut pas ouvrir de compte pour le client ET (2) SFM Company Formation DMCC ou la banque a reçu tous les documents nécessaires dûment remplis par le client, y compris une copie des papiers d’identité valides du client qui ont été authentifiés conformément aux instructions précises de l’accord sur le code de conduite des banques suisses en ce qui concerne l’exercice d’une diligence raisonnable, et tout document que SFM Company Formation DMCC a demandé au client, tel que, mais non limité à un relevé de carte de crédit, des factures de services publics, un contrat de travail, un certificat de constitution ou d’autres preuves de l’origine économique des fonds. Ceci est le seul cas où des remboursements sont offerts. Aucun remboursement ne sera offert pour aucune raison, si le client décide d’annuler son application après les 7 jours civils.

5. Lieu de l’action et droit applicable

5.1. Ces conditions et toutes les relations juridiques entre le client et SFM Company Formation DMCC seront exclusivement régies par les lois du Centre financier international de Dubaï. Tout litige découlant ou en relation avec la demande de prestation est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Centre financier international de Dubaï.