Questions relatives au renouvellement de l’entreprise
Pourquoi des frais de renouvellement annuels sont-ils exigés?
En quoi consistent les frais de renouvellement annuels?
Que se passe-t-il si les frais de renouvellement ne sont pas payés ?
Comment puis-je payer les frais de renouvellement annuels?
Comment dois-je interrompre correctement l’utilisation de l’entreprise ?
Quand dois-je payer les frais annuels de mon entreprise (frais de renouvellement) ?
Pourquoi des frais de renouvellement annuels sont-ils exigés?
Retour au débutLes frais annuels de renouvellement sont nécessaires pour maintenir votre entreprise en règle et pour exploiter et agir sur ses activités commerciales. Toutes les entreprises sont tenues de payer des frais de renouvellement annuels afin de maintenir leur statut de bonne réputation. Les dates d’échéance de la cotisation annuelle sont déterminées par la juridiction dans laquelle la société est constituée. Des frais annuels sont également exigés pour maintenir l’adresse du siège social de l’entreprise. Dans le cadre du prix d’incorporation que vous avez payé, SFM offre une adresse officielle enregistrée pour votre entreprise.
En quoi consistent les frais de renouvellement annuels?
Retour au débutLes frais de renouvellement annuels comprennent les éléments suivants :
- Frais gouvernementaux
- Adresse enregistrée et frais d’agent enregistré
- Frais de services SFM
Que se passe-t-il si les frais de renouvellement ne sont pas payés ?
Retour au débutSi une entreprise ne paie pas les frais de renouvellement annuels à la date d’échéance, elle perd sa bonne réputation et la banque peut fermer son compte bancaire à tout moment. Les autorités peuvent imposer une pénalité pour les frais annuels de retard. En outre, la société peut être radiée du registre après une certaine période après la date d’échéance, cette période est déterminée par les autorités
Comment puis-je payer les frais de renouvellement annuels?
Retour au débutLe paiement peut être effectué par carte de crédit ou par virement bancaire. Les paiements en espèces peuvent également être effectués dans nos bureaux, si cela vous convient
Comment dois-je interrompre correctement l’utilisation de l’entreprise ?
Retour au débutLa procédure appropriée pour la fermeture d’une société est la liquidation volontaire. Pour plus d’informations, veuillez visiter notre lien ci-dessous :
https://www.sfm.com/company-dissolution
https://www.sfm.com/company-dissolution
Quand dois-je payer les frais annuels de mon entreprise (frais de renouvellement) ?
Retour au débutIl vous sera demandé de régler les frais annuels avant chaque anniversaire de votre entreprise, et non à la fin de chaque année civile. Il peut toutefois y avoir des exceptions lorsqu’une juridiction exige que les frais annuels soient payés à une date civile fixe. Pour éviter toute précipitation de dernière minute, nous vous enverrons une invitation de renouvellement deux mois avant l’anniversaire.
Veuillez vous référer au tableau ci-dessous pour obtenir des informations détaillées sur chaque juridiction
Les frais de restauration sont fixés par le registre du commerce au cas par cas
Les frais de restauration sont fixés par le registre du commerce au cas par cas
Les frais de restauration sont fixés par le registre du commerce au cas par cas
Les frais de restauration sont fixés par le registre du commerce au cas par cas
Veuillez vous référer au tableau ci-dessous pour obtenir des informations détaillées sur chaque juridiction
Jurisdiction
Date d’échéance du renouvellement
Pénalité en cas de renouvellement tardif
Anguilla
Date anniversaire
EUR 50
1-3 Mois après la date anniversaire
EUR 100
3-6 Mois après la date anniversaire
EUR 600
Frais de restauration – S’appliquent 6 mois après la date anniversaire d’échéance
Bahamas
Date anniversaire
EUR 50
Après la date anniversaire d’échéance
EUR 700
Frais de restauration – Applicables à compter du 1er janvier de l’année suivant la date anniversaire d’échéance
Belize
Date anniversaire
EUR 50
Après la date anniversaire d’échéance
EUR 600
Restoration fees – Applicable as of January 1st the
following year from anniversary due date
BVI – Sociétés du premier semestre / Janvier - Juin
Date anniversaire
EUR 50
Après la date anniversaire d’échéance
EUR 300
Au 1er août
EUR 500
Frais de restauration – S’appliquent à compter du 1er novembre de la date anniversaire d’échéance
BVI – Sociétés du 2ème semestre / juillet – décembre
Date anniversaire
EUR 50
Après la date anniversaire d’échéance
EUR 300
Au 1er février de l’année suivante
EUR 500
Frais de restauration – S’appliquent à compter du er Mai
de la date anniversaire d’échéance
Canada
Date anniversaire
EUR 50
Après la date anniversaire d’échéance
EUR 400
Frais de restauration – S’appliquent après 1 an à compter de la date anniversaire d’échéance
Chypre
Date anniversaire
EUR 150
Après la date anniversaire d’échéance
Delaware
Le 31 mai
EUR 200
Au 1er juin
EUR 300
Frais de restauration – S’appliquent après 2 an à compter de la date anniversaire d’échéance
Floride
Le 30 avril
EUR 400
Au 1er Mai
EUR 200
Frais de restauration
Gibraltar
Date anniversaire
EUR 150
Après la date anniversaire d’échéance
Hong Kong
Date anniversaire
EUR 150
1-3 Mois après la date anniversaire
EUR 250
3-6 Mois après la date anniversaire
EUR 500
6-9 Mois après la date anniversaire
Les frais de restauration sont fixés par le registre du commerce au cas par cas
Les frais de restauration sont fixés par le registre du commerce au cas par cas
Malta
Date anniversaire
EUR 50.00
42 jours après la date anniversaire
Les frais de restauration sont fixés par le registre du commerce au cas par cas
Les frais de restauration sont fixés par le registre du commerce au cas par cas
Marshall Islands
Date anniversaire
Pas de pénalités de retard lors du renouvellement
EUR 500
Frais de restauration – S’appliquent après 1 an à compter de la date anniversaire d’échéance
Ile Maurice (société agrée)
Le 1er juillet
EUR 400
Après le 1er Juillet
Ile Maurice (GBC 2)
Le 1er juillet
EUR 250
Après le 1er Juillet
Nevis
Date anniversaire
EUR 150
15 jours avant la date anniversaire d’échéance
EUR 500
6 Mois après la date anniversaire
Panama
Date anniversaire
EUR 50
Après la date anniversaire d’échéance
EUR 300
Frais de restauration – S’appliquent après 2 an à compter de la date anniversaire d’échéance
Ras al-Khaimah (UAE)
Date anniversaire
EUR 100
90 jours après la date anniversaire
EUR 250
120jours après la date anniversaire
EUR 400
150 jours après la date anniversaire
EUR 500
Frais de restauration – S’appliquent après 6 mois à compter de la date anniversaire d’échéance
Samoa
Date anniversaire
EUR 100
Après la date anniversaire d’échéance
EUR 350
S’applique le 1er févier de l’année suivante
Seychelles
Date anniversaire
EUR 50
Après la date anniversaire d’échéance
EUR 150
90 jours après la date anniversaire
EUR 350
Frais de restauration – S’appliquent de 3 à 6 mois après la date anniversaire d’échéance
EUR 650
Frais de restauration – S’appliquent 6 mois la date anniversaire d’échéance
UK
Date anniversaire
Pas de pénalités de retard lors du renouvellement
EUR 500
Frais de restauration – S’appliquent après 6 mois à compter de la date anniversaire d’échéance
Vanuatu
Date anniversaire
EUR 100
Après la date anniversaire d’échéance
EUR 300
Frais de restauration – S’appliquent après 6 mois à compter de la date anniversaire d’échéance
St Vincent
January 1st
EUR 50
Par mois
EUR 300
Frais de restauration – S’appliquent après 1 an à compter de la date anniversaire d’échéance
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