La Suisse entame le processus d'abolition des actions au porteur

Vers la fin novembre 2018, le gouvernement suisse a annoncé son intention de supprimer les «actions au porteur». Cette décision fait suite à la pression du Forum mondial sur la transparence fiscale de l'OCDE en 2016. Si la législation est appliquée, la suppression devrait avoir lieu début 2019. Dès lors, toutes les actions au porteur existantes doivent être converties en actions nominatives ou devenir des titres intermédiés .

Contexte des nouvelles mesures

Cela fait suite à une série de réformes au cours des dernières années.

• Suite à la pression internationale du monde entier, le Parlement suisse a introduit une loi fédérale en 2014 pour mettre en Å“uvre les révisions et les réformes du Groupe d'action financière (GAFI). Celles-ci résultent des recommandations formulées en 2012
• En 2015, les acquéreurs d'actions au porteur non cotées étaient tenus de déclarer leur nom et adresse à la société au plus tard un mois après la date d'acquisition. Si le bénéficiaire effectif détient plus de 25%, il existe une obligation légale de déclarer cette propriété. La société est tenue de tenir un registre des détenteurs d'actions au porteur et des bénéficiaires effectifs

Pourtant, lors du Forum mondial sur la transparence en 2016, ces mesures ont été jugées insuffisantes pour la transparence fiscale alors que la Suisse était «largement conforme». Début 2018, le Conseil fédéral suisse a entamé un processus de consultation basé sur les nouvelles recommandations. Cela s'est terminé en avril.

Ce que propose maintenant la Suisse

Le résultat a été un projet de loi qui recommandait la suppression des actions au porteur et l'introduction d'amendes pour les détenteurs qui ne respectaient pas la nouvelle législation. En outre, il deviendrait une exigence que toutes les entreprises basées dans le pays détiennent un compte bancaire suisse.

Les services répressifs suisses et les intermédiaires financiers auront bientôt le pouvoir de saisir des documents aux fins d'une enquête de diligence raisonnable. Les sociétés non cotées en Suisse ne pourront bientôt plus émettre d'actions au porteur. Si l'un des porteurs ne les signale pas à la société qui les a émis dans un délai de 18 mois, les actions seront saisies. Elles ne seront légales (comme expliqué ci-dessus) que si la société émettrice a des titres de participation cotés, ou dans les cas où les actions au porteur sont converties en titres intermédiés. De plus, les tribunaux auront le pouvoir de liquider une entreprise qui ne se conforme pas.

La réputation de la Suisse menacée

L'OCDE a depuis longtemps poussé la Suisse à réformer ses lois sur le secret bancaire, à accroître la transparence de ses échanges d'informations et de ses organes juridiques. Lors de son forum en 2016, l'OCDE a fortement laissé entendre que si la Suisse n'adoptait pas les mesures demandées, elle échouerait à l'examen de suivi en décembre 2018. Par la suite, la Suisse souffrirait:

• Atteinte à sa réputation internationale
• Mise sur liste noire comme «non coopérative» par l'Union européenne en décembre lors de la publication de sa nouvelle liste; d'autres pouvoirs suivraient probablement
• Sanctions économiques potentielles

Les mesures n'ont pas été bien accueillies dans tous les domaines, notamment de la part du secteur financier suisse. Les membres de tous les partis politiques ont soulevé des objections aux mesures, tout comme un certain nombre d'experts juridiques. Il a été affirmé que les mesures allaient «bien au-delà des recommandations du forum en 2016». En outre, il y aurait des conséquences pour environ 60 000 entreprises en Suisse.